Code du travail - Article L124-2-3
Chemin :
Article L124-2-3
En aucun cas, un contrat de travail temporaire ne peut être conclu :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Décret n°99-109 du 18 février 1999 - art. 4 (M)
Décret n°99-109 du 18 février 1999 - art. 4 (V)
Code du travail - art. L124-2-4 (M)
Code du travail - art. L124-2-4 (T)
Code du travail - art. L124-3 (M)
Code du travail - art. L124-3 (M)
Code du travail - art. L124-7 (M)
Code du travail - art. L124-7 (M)
Code du travail - art. L124-7 (M)
Code du travail - art. L152-2 (AbD)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L231-3-1 (M)
Code du travail - art. L231-3-1 (M)
Décret n°99-109 du 18 février 1999 - art. 4 (V)
Code du travail - art. L124-2-4 (M)
Code du travail - art. L124-2-4 (T)
Code du travail - art. L124-3 (M)
Code du travail - art. L124-3 (M)
Code du travail - art. L124-7 (M)
Code du travail - art. L124-7 (M)
Code du travail - art. L124-7 (M)
Code du travail - art. L152-2 (AbD)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L152-2 (M)
Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L231-3-1 (M)
Code du travail - art. L231-3-1 (M)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L124-2-2 (T)
Code du travail - art. L124-2-4 (AbD)
Code du travail - art. L1251-10 (VD)
Code du travail - art. L1251-10 (VD)
Code du travail - art. L4154-1 (VD)
Code du travail L1251-10, L4154-1, R1251-2, R1251-1
Code du travail - art. L124-2-4 (AbD)
Code du travail - art. L1251-10 (VD)
Code du travail - art. L1251-10 (VD)
Code du travail - art. L4154-1 (VD)
Code du travail L1251-10, L4154-1, R1251-2, R1251-1
Anciens textes: