Code du travail - Article L152-1-2
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Article L152-1-2
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1, sous réserve des mesures particulières suivantes :
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Code du travail - art. L122-46 (M)
Code du travail - art. L122-49 (AbD)
Code du travail - art. L123-1 (M)
Code pénal 132-58 à 132-62
Code du travail - art. L122-49 (AbD)
Code du travail - art. L123-1 (M)
Code pénal 132-58 à 132-62
Cité par:
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L1146-2 (VD)
Code du travail - art. L1146-2 (VD)
Code du travail - art. L1155-3 (VD)
Code du travail - art. L1155-3 (VD)
Code du travail - art. L152-1-3 (AbD)
Code du travail - art. L1146-2 (VD)
Code du travail - art. L1155-3 (VD)
Code du travail - art. L1155-3 (VD)
Code du travail - art. L152-1-3 (AbD)
Anciens textes: