Code du travail - Article L145-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L145-4

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances visées à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.

Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 145-2.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L145-2 (M)

Cité par:
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (V)
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (M)
Code du travail - art. L712-30 (AbD)
Code du travail - art. R145-3 (M)
Code du travail - art. R145-3 (M)
Code du travail - art. R145-3 (VT)
Code du travail - art. R145-34 (VT)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L3252-5 (VD)
Code du travail - art. L3252-5 (VD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer