Code du travail - Article L132-12-3
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Article L132-12-3
La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 132-12 vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2.
L'accord conclu à la suite de la négociation prévue au premier alinéa de cet article fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions définies à l'article L. 132-10. En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engage ou se poursuive la négociation prévue au premier alinéa du présent article.
Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 136-2, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application de ces mesures.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Loi 2006-340 2006-03-23
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Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 2007 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 4 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 22 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2008 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 4 (VNE)
du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 10.2 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 juin 1965 - art. 11 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 novembre ... - art. 11 (VE)
Code du travail - art. L133-5 (AbD)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 10.2 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 16.3 (1) (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 13 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 2 (VE)
Politique salariale - art. 4 (VE)
Politique salariale pour l'année 2008 - art. 4 (VE)
Salaires - art. Annexe (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. Préambule (VNE)
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 - art. 2 (V)
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Arrêté du 20 février 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 23 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 26 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 mars 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 25 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mars 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 26 mars 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 18 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 avril 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 22 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2008 - art. 1, v. init.
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 4 (VNE)
du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 10.2 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 juin 1965 - art. 11 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 novembre ... - art. 11 (VE)
Code du travail - art. L133-5 (AbD)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 10.2 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 16.3 (1) (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 13 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 2 (VE)
Politique salariale - art. 4 (VE)
Politique salariale pour l'année 2008 - art. 4 (VE)
Salaires - art. Annexe (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. Préambule (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
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Code du travail - art. L2241-11 (VD)
Code du travail - art. L2241-12 (VD)
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Code du travail L2241-9, L2241-10, L2241-11, L2241-12, R2241-5, R2241-6
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