Code du travail - Article L132-12
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Article L132-12
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen, par les parties, de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire, ainsi que des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de cet examen, la partie patronale fournira aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
NOTA:
[*Nota - Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.*]
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 12 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 12 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
portant modification d'articles de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à la fixation des indicateurs pertinent... - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire - art. (VNE)
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. (VNE)
relatif à la modernisation du marché du travail - art. 1 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
Avenant modifiant l'accord du 8 décembre 2004 r... - art. (VE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 4 (VNE)
des personnels des structures associatives cyné... - art. 3.2 (VNE)
relatif aux salaires minima (VNE)
relatif à la sauvegarde du régime professionnel... - art. 7 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
relatif aux salaires minima - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires minima garantis à compter ... - art. (VNE)
branche télédiffusion, salariés employés sous c... - art. 10.8 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 1.5 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 6.1 (VNE)
relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2... - art. 1 (VNE)
Financement du paritarisme - art. 4 (VE)
relatif aux salaires minima - art. 1 (VNE)
Formation professionnelle - art. 18 (VE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 1 (VNE)
Actualisation du RNQSA et du RNC - art. (VE)
Avenant n° 12 du 3 mars 2008 - art. 1 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 2 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 35 (VE)
Classification - art. 8 (VE)
Classification des emplois - art. (VE)
Classification professionnelle (Annexe I) - art. 2 (VE)
Classifications - art. (VE)
Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Code du travail - art. L132-12-1 (AbD)
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Code du travail - art. L133-5 (AbD)
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Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
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Code du travail - art. L133-5 (M)
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Code du travail - art. L133-5 (M)
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Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L212-5-1 (M)
Code du travail - art. L212-5-1 (M)
Code du travail - art. L212-5-1 (M)
Code du travail - art. L212-5-1 (M)
Code rural ancien - art. 993 (M)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 5.2 (VE)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 11.1 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 15.6 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 4.5 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 4.6 (VE)
Convention collective régionale du 12 mai 2007 - art. 13.2 (VE)
Coopération maritime - art. 5 (VE)
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)
Développement du dialogue social - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 2 (VE)
Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)
Entreprises techniques au service de la créatio... - art. 3.8 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 1 (VE)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 1 (VE)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 18 (VE)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 20 (VE)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 8 (VE)
Paritarisme - art. 1.1 (VE)
Paritarisme - art. 3.6 (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 35 (VNE)
Personnels des structures associatives cynégéti... - art. 3.2 (VE)
Politique salariale - art. 4 (VE)
Politique salariale pour l'année 2008 - art. 4 (VE)
Production audiovisuelle - art. III.7 (VNE)
Révision de la convention (VE)
SALAIRES (annexe II) - art. (VE)
Salaires (Annexe II) - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. 1 (VE)
Salaires - art. 1er (VE)
Salaires - art. Préambule (VE)
Salaires pour l'année 2007 - art. 5 (VE)
Toilettage de la convention - art. 1 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 1.4 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 2.1 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 7 (VNE)
des praticiens-conseils du régime social des in... - art. 11 (VNE)
des universités et instituts catholiques de France - art. 51 (VNE)
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 42-2 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 35 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 35 (VNE)
handball masculin de 1re division - art. 3 (VNE)
null - art. 1.4 (VNE)
portant actualisation de la convention - art. 2 (VNE)
portant création des CQP conseiller clientèle à... - art. 9 (VNE)
relatif au dialogue social - art. (VNE)
relatif au salaire minimun mensuel garanti - art. (VNE)
relatif au télétravail - art. 12 (VNE)
relatif aux RAG pour l'année 2007 - art. 1 (VNE)
relatif aux RMH et aux salaires minimaux annuel... - art. (VNE)
relatif aux minima conventionnels au 1er juille... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales - art. 2 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour 2008 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour 2008 - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour 2008 - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. Préambule (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007 (VNE)
relatif aux rémunérations à compter du 1er janv... - art. (VNE)
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relatif aux salaires au 1er janvier 2006 - art. 1 (VNE)
relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2008 - art. 1 (VNE)
relatif aux salariés employés sous contrat à du... - art. (VNE)
relatif à l'amélioration de l'accès des travail... - art. (VNE)
relatif à la classification - art. (VNE)
relatif à la classification - art. 5 (VNE)
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relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
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Avenant modifiant l'accord du 8 décembre 2004 r... - art. (VE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 4 (VNE)
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Convention collective régionale du 12 mai 2007 - art. 13.2 (VE)
Coopération maritime - art. 5 (VE)
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)
Développement du dialogue social - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 2 (VE)
Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)
Entreprises techniques au service de la créatio... - art. 3.8 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 1 (VE)
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Paritarisme - art. 3.6 (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 35 (VNE)
Personnels des structures associatives cynégéti... - art. 3.2 (VE)
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Salaires pour l'année 2007 - art. 5 (VE)
Toilettage de la convention - art. 1 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 1.4 (VNE)
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des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 7 (VNE)
des praticiens-conseils du régime social des in... - art. 11 (VNE)
des universités et instituts catholiques de France - art. 51 (VNE)
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 42-2 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 35 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 35 (VNE)
handball masculin de 1re division - art. 3 (VNE)
null - art. 1.4 (VNE)
portant actualisation de la convention - art. 2 (VNE)
portant création des CQP conseiller clientèle à... - art. 9 (VNE)
relatif au dialogue social - art. (VNE)
relatif au salaire minimun mensuel garanti - art. (VNE)
relatif au télétravail - art. 12 (VNE)
relatif aux RAG pour l'année 2007 - art. 1 (VNE)
relatif aux RMH et aux salaires minimaux annuel... - art. (VNE)
relatif aux minima conventionnels au 1er juille... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales - art. 2 (VNE)
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relatif aux rémunérations minimales pour 2008 (VNE)
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relatif aux rémunérations à compter du 1er janv... - art. (VNE)
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relatif aux salaires au 1er janvier 2006 - art. 1 (VNE)
relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2008 - art. 1 (VNE)
relatif aux salariés employés sous contrat à du... - art. (VNE)
relatif à l'amélioration de l'accès des travail... - art. (VNE)
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relatif à la classification - art. 5 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15