Code du travail - Article L123-3-1

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Article L123-3-1

Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :

- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

- les conditions de travail et d'emploi.

NOTA:

[*Nota - Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.

Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L132-1 (M)
Code du travail - art. L132-10 (M)
Code du travail - art. L132-11 (M)
Code du travail - art. L132-12 (M)
Code du travail - art. L132-13 (M)
Code du travail - art. L132-14 (AbD)
Code du travail - art. L132-15 (AbD)
Code du travail - art. L132-16 (AbD)
Code du travail - art. L132-17 (AbD)
Code du travail - art. L132-2 (M)
Code du travail - art. L132-3 (M)
Code du travail - art. L132-4 (M)
Code du travail - art. L132-5 (M)
Code du travail - art. L132-6 (M)
Code du travail - art. L132-7 (M)
Code du travail - art. L132-8 (M)
Code du travail - art. L132-9 (M)

Cité par:
Convention collective régionale des guides et a... - art. 4.5 (VE)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15


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