Code du travail - Article L122-32-17
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Partie législative
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Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
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Livre Ier : Conventions relatives au travail
Article L122-32-17
Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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ACCORD NATIONAL du 6 novembre 1998 - art. (VE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 7.4 (1) (VE)
Accord relatif au protocole de gestion Reunica ... - art. 5 (VNE)
Code du travail - art. L227-1 (AbD)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
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Convention collective nationale de la coiffure ... - art. 1.2.3 (VNE)
Convention collective nationale du 10 juillet 2... - art. 1.1.3 (Ab)
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 14 (VE)
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. 6 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 1.2.3 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 1.3 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 1.3 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 1.3 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 6 (VNE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 7.4 (1) (VE)
Accord relatif au protocole de gestion Reunica ... - art. 5 (VNE)
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Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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