Code du travail - Article D910-6

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
    - Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
      - Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article D910-6

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 JORF 18 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 - art. 2 JORF 2 mai 2002

Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°94-1168 du 28 décembre 1994 - art. 1 (V)
Code du travail - art. D910-4 (Ab)
Code du travail - art. D910-4 (M)
Code du travail - art. D910-4 (M)
Code du travail - art. D910-5 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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