Code monétaire et financier - Article L744-12
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Article L744-12
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 24
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° (Abrogé)
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".
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Anciens textes:
Code monétaire et financier - art. L451-1-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-1-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-1-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-3
Code monétaire et financier - art. L465-1
Code monétaire et financier - art. L451-1-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-1-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-3
Code monétaire et financier - art. L465-1
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Anciens textes:
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)