Code monétaire et financier - Article D214-61 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D214-61

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
        
        Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Article D214-61

Créé par Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter E

Crée par: Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5

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