Code monétaire et financier - Article R612-37 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R612-37

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
      - Section 7 : Pouvoir disciplinaire
        
        Sous-section 1 : Procédure disciplinaire

Article R612-37

Modifié par Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2

Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction :

1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 334-2 du code des assurances ;

2° L'organe central auquel la personne mise en cause est affiliée ;

3° La société de groupe d'assurance ou l'union mutualiste de groupe à laquelle la personne mise en cause est affiliée ou son organisme de référence, au sens des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la mutualité - art. L212-7-1
Code de la sécurité sociale. - art. L933-2 (V)
Code des assurances - art. L334-2
Code monétaire et financier - art. L511-20 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R746-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R746-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R756-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R756-2 (VD)

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