Code monétaire et financier - Article L755-4-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L755-4-1

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        
        Sous-section 1 : Les sociétés financières
        
        Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier

Article L755-4-1

Créé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française.

II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L. 515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L515-13
Code monétaire et financier - art. L515-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-25 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-27 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-30 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

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