Code monétaire et financier - Article L131-1-1
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Article L131-1-1
- Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
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