Code monétaire et financier - Article L612-31
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Article L612-31
L'Autorité de contrôle prudentiel peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller.
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Cité par:
Codifié par:
Crée par: Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1
Décision du 12 avril 2010 - art. 2, v. init.
Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
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