Code monétaire et financier - Article L612-21
Chemin :
Article L612-21
- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 (1).
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
NOTA:
(1) Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 92 II : Le premier alinéa de l'article L. 612-21 entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (1er mai 2013). L'arrêté du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2012 met en place ce registre à compter du 15 janvier 2013.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 17 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 22 (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V)
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 30, v. init.
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 30 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 20 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 20, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 28 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 28, v. init.
Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
Code monétaire et financier - art. L526-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L526-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 22 (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V)
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 30, v. init.
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 30 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 20 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 20, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 28 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 28, v. init.
Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
Code monétaire et financier - art. L526-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L526-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
Codifié par: