Code monétaire et financier - Article L752-6

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Article L752-6

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application des articles L. 214-43, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-154, L. 214-155 et L. 214-158, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L214-1
Code monétaire et financier - art. L214-148
Code monétaire et financier - art. L214-152
Code monétaire et financier - art. L214-154
Code monétaire et financier - art. L214-155
Code monétaire et financier - art. L214-158
Code monétaire et financier - art. L214-18
Code monétaire et financier - art. L214-34
Code monétaire et financier - art. L214-39
Code monétaire et financier - art. L214-41-1
Code monétaire et financier - art. L214-43
Code monétaire et financier - art. L214-85
Code monétaire et financier - art. L214-88
Code monétaire et financier - art. L231-21
Code monétaire et financier - art. L231-3

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)


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