Code monétaire et financier - Article L523-5

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
    - Chapitre III : Les agents

Article L523-5

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 13

Pour l'application de l'article L. 511-33, du I de l'article L. 522-19, du deuxième alinéa de l'article L. 571-4 et de l'article L. 572-7, les agents sont assimilés à des personnes employées par les prestataires de services de paiement.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L511-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
Code monétaire et financier - art. L571-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-7 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 13

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