Code monétaire et financier - Article L762-1
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Article L762-1
- Modifié par Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 2
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions " ;
b) Aux articles L. 742-2, L. 752-2 et L. 762-2, avant la référence : " L. 212-1 ", est insérée la référence : " L. 212-1 A " ;
3° Aux articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, avant la référence : " L. 213-1 ", est insérée la référence : " L. 213-1 A ".
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Anciens textes:
Code monétaire et financier - art. L211-1
Code monétaire et financier - art. L211-22
Code monétaire et financier - art. L211-24
Code monétaire et financier - art. L211-28
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Code monétaire et financier - art. L742-2
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Anciens textes:
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)
Code de commerce. - art. L950-1 (M)
Code de commerce. - art. L950-1 (M)
Code de commerce. - art. L950-1 (V)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)
Code de commerce. - art. L950-1 (M)
Code de commerce. - art. L950-1 (M)
Code de commerce. - art. L950-1 (V)