Code monétaire et financier - Article L211-35

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 3 : Contrats financiers

Article L211-35

Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

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Cite:

Code civil - art. 1965

Cité par:

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Code monétaire et financier - art. L744-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L764-9 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

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