Code monétaire et financier - Article L221-2

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Chemin :

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
      - Section 1 : Le livret A

Article L221-2

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L221-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L518-25-1 (VD)

Cité par:

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD)
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. (V)
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (V)

Anciens textes:

Code des caisses d'épargne - art. 11 (Ab)

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