Code monétaire et financier - Article R736-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R736-2

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
        
        Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article R736-2

Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Les articles R. 612-2, R. 612-3 et R. 612-5 sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. R612-2
Code monétaire et financier - art. R612-3
Code monétaire et financier - art. R612-5

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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