Code monétaire et financier - Article L764-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L764-2

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 1 : L'appel public à l'épargne
        
        Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.

Article L764-2

Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 102 JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 102 JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L412-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 15 (Ab)

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