Code monétaire et financier - Article L642-6

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre IV : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers
      - Section 3 : Conseil de discipline de la gestion financière

Article L642-6

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil de discipline de la gestion financière, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 623-1, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L623-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L736-7 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L746-7 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L756-7 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L766-7 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (M)

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