Code monétaire et financier - Article L642-1
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Article L642-1
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l'article L. 621-2, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 621-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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Anciens textes:
Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)
Code pénal - art. 226-13 (V)
Code pénal - art. 226-14 (V)
Code pénal - art. 226-13 (V)
Code pénal - art. 226-14 (V)
Cité par:
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-20 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L736-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L766-5 (AbD)
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Code monétaire et financier - art. L766-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (V)
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Code monétaire et financier - art. L766-5 (V)
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Codifié par:
Anciens textes:
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (M)
