Code monétaire et financier - Article L622-6

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Article L622-6

Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-4.

Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code monétaire et financier - art. L642-4 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 31 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 31 (Ab)


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