Code monétaire et financier - Article L621-26-1

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : Les autorités des marchés financiers
    - Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse
      - Section 5 : Contrôle des gestionnaires de portefeuille

Article L621-26-1

Créé par Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 8° JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003

Les articles L. 621-25 et L. 621-26 sont applicables aux sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière ainsi qu'aux personnes agissant sous leur autorité ou pour leur compte.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L621-25 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-26 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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