Code monétaire et financier - Article L573-7

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers
      - Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement

Article L573-7

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L573-1 (V)
Code pénal - art. 121-2 (V)
Code pénal - art. 131-38 (V)
Code pénal - art. 131-39 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L745-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-11 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 88 (Ab)

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