Code monétaire et financier - Article L562-10

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
    - Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L562-10

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L562-1
Code monétaire et financier - art. L562-4

Cité par:

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VT)
Code monétaire et financier - art. D562-12 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D562-12 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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