Code monétaire et financier - Article L562-4 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L562-4

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
    - Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite

Article L562-4

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 40 JORF 16 mai 2001

Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit la déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées, il en réfère au procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.

Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, en application du présent titre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des douanes - art. 415 (T)

Cité par:

Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-52 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-57 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-33 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-37 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-12 (M)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 15 (V)
Avis du - art., v. init.
Code de commerce. - art. A823-15 (V)
Code monétaire et financier - art. D562-3 (T)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-10 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-10 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
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Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
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Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
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Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)
Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
Code monétaire et financier - art. L566-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L574-1 (V)
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Code monétaire et financier - art. L735-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R562-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-11 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R562-11 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R562-3 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-8 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R562-8 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 5 (Ab)

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