Code monétaire et financier - Article L544-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation

Article L544-4

Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 42 JORF 2 août 2003

L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L544-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L544-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-11-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-11-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article L544-4

Liens relatifs à cet article