Code monétaire et financier - Article L544-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 10 (V)
Au sens de la présente section et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par " recherche en investissements " ou " analyse financière " des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :
1° Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression : " recherche en investissements " ou : " analyse financière ", ou sont autrement présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la recommandation ;
2° Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement ;
3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 327-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 337-1 (T)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L745-11-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-11-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-1-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-2 (V)
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