Code monétaire et financier - Article L518-2
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- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.
La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
Elle est organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. (V)
Arrêté du 4 juillet 2011 (V)
Arrêté du 4 juillet 2011, v. init.
Délibération du 7 juin 2011 - art., v. init.
Avenant du - art., v. init.
Avenant du - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011, v. init.
Délibération du - art., v. init.
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 - art., v. init.
Convention du 9 mai 2012, v. init.
Convention du 9 mai 2012 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
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