Code monétaire et financier - Article L464-1

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Article L464-1

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L440-4 (V)
Code pénal - art. 226-13 (V)

Cité par:
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (VD)
Code monétaire et financier - art. L734-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L734-11 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-11 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L754-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L754-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L764-11 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L764-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L764-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L764-11 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)


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