Code monétaire et financier - Article L341-9 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L341-9

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
      - Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage

Article L341-9

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)

Cité par:

Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 13 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L353-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L353-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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