Code monétaire et financier - Article L231-3

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Article L231-3

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.

NOTA:

Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code monétaire et financier - art. L231-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L231-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 24 (Ab)


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