Code monétaire et financier - Article L221-4

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Article L221-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.

Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa.

Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L518-25-1 (V)

Cité par:
Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-1056 du 18 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1056 du 18 septembre 2012, v. init.
Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012 (V)
Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.
Décret n°2012-1445 du 24 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1445 du 24 décembre 2012, v. init.
Décret n°2013-174 du 27 février 2013 (V)
Décret n°2013-174 du 27 février 2013, v. init.
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-16 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R221-2 (VD)

Anciens textes:
Code des caisses d'épargne - art. 13 (Ab)


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