Code monétaire et financier - Article L221-3
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 60
Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.
Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1739 A (VD)
Code monétaire et financier - art. L221-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-121 (VD)
Code monétaire et financier - art. R221-15 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R221-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R221-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R742-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R742-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R742-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R752-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R752-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R752-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R762-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R762-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R762-8 (VD)
