Code monétaire et financier - Article D424-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D424-1

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Chemin :

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés.
  - Titre II : Les plates-formes de négociation.
    - Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.

Article D424-1

Créé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L. 424-4 dans un délai de trente jours.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L424-4 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. D734-1 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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