Code monétaire et financier - Article D214-21 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D214-21

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement.

Article D214-21

Abrogé par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 400 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. D214-54 (Ab)

Codifié par:

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Anciens textes:

Décret 89-624 1989-09-06 art 8 (ecqc les SICAV de droit commun)
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)

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