Code minier - Article 260

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Article 260

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code minier - art. 221
Code minier - art. 222
Code minier - art. 223
Code minier - art. 224-1 (VD)
Code minier - art. 224-4

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6



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