Code minier - Article 145

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Article 145

Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et conditions définies par le présent titre.


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Codifié par:
Décret 56-838 1956-08-16
Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier


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