Code minier - Article 144

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Livre Ier : Régime général
- Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

Article 144

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 199 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 131-35

Codifié par:

Décret 56-838 1956-08-16

Nouveaux textes:

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