Article 104-3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 22 () JORF 31 juillet 2003
Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code.