Article 84-1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 91.