Code minier - Article 70

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Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
  - Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Article 70

Créé par Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.

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Codifié par:

Décret 56-838 1956-08-16
Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Nouveaux textes:

Code minier (nouveau) - art. L153-2 (V)

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