Code des douanes - Article 349 octies

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 349 octies
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer