Code forestier de Mayotte - Article L151-1

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
    - Chapitre Ier : Protection
      - Section 1 : Constructions à distance prohibée.

Article L151-1

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.

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Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. R151-1 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L275-11 (VD)

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