Code forestier de Mayotte - Article L134-7

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
      - Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.

Article L134-7

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Les coupes et les produits des coupes dans les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat sont vendus par l'autorité administrative chargée des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. L134-1 (VT)
Code forestier de Mayotte - art. L134-5 (VT)
Code forestier de Mayotte - art. L134-8 (VT)
Code forestier de Mayotte - art. L137-1 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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