Code forestier de Mayotte - Article L013

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Partie législative
- Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
  - Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier.

Article L013

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Sont des biens agroforestiers au sens du présent code les biens qui, ne pouvant être reconnus comme biens forestiers, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles.

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Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. R*011 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L175-2 (VD)

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