Code forestier - Article L555-2

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Partie législative
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
  - Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
    - Chapitre V : Contrôle et sanctions.

Article L555-2

Modifié par Loi 2001-602 2001-07-09 art. 62 I, VII JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 62 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

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Cite:

Code forestier - art. L555-1

Cité par:

Arrêté du 23 janvier 1979 - art. 14 (V)
Code forestier - art. L555-3 (M)
Code forestier - art. L555-3 (VT)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L153-6 (VD)

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